Électricité, gaz : l'interdiction des rattrapages de factures de plus de 14 mois n'est pas respectée
Le rattrapages de factures de plus de 14 mois n'est pas respectée
La prochaine hausse des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF devrait atteindre 1,7% pour les particuliers et les petits professionnels. C'est la proposition que fera la Commission de régulation de l'énergie le 28 juin lors de l'audition qui réunira les principaux acteurs concernés. En principe cette hausse devait être de 1,1% si l'on s'en tient au calcul permettant la révision des tarifs une fois par an au mois d'août. Calcul qui repose sur l'addition des coûts de l'énergie (prix sur le marché de gros et prix du nucléaire historique), le coût d'acheminement de l'électricité et le coût de commercialisation. En plus, le rattrapage tarifaire Mais le régulateur devrait proposer en plus «le rattrapage tarifaire» de 2012. En effet, le Conseil d'Etat en 2014 avait invalidé le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs pour la période d'août 2012 à août 2013, décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Cette mesure avait été attaquée par les concurrents d'EDF, considérant que cette hausse n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de production d'électricité comme l'impose la loi. Sur les 422 millions d'euros à rattraper, 227 millions d'euros l'ont été lors de la hausse de tarifs du 1er août 2016. Le solde le sera sur la nouvelle année tarifaire, sur la base de 1,50 euro par MWh. L'an passé, cette augmentation s'est traduite par une hausse de 30 euros en moyenne sur la facture des abonnés. source : leparisien.fr
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